©Régie des Bâtiments – Regie der Gebouwen

Nos honoraires

Nos honoraires

©Régie des Bâtiments – Regie der Gebouwen

L’avocat(e) est libre de fixer le montant des honoraires avec son client, dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire).

Pour garantir la transparence, une information écrite est communiquée au client lors de l’ouverture du dossier quant :

A la méthode retenue pour les honoraires :
Rémunération horaire, forfaitaire, fixée sur base d’un pourcentage de l’enjeu de l’affaire du client, etc. Dans ce cadre, nous prenons en considération la situation financière du client, l’importance du litige, la hauteur des intérêts en litige, la spécialisation des matières traitées, notre expérience, le résultat obtenu ...
Aux frais administratifs
Liés à la gestion du dossier (frais de secrétariat, de déplacements, traductions, …);
Aux frais judiciaires (frais d'huissier, de greffe…)
Qui sont refacturés en débours à prix coûtant.
Nous veillons à solliciter régulièrement des versements de provisions, au fur et à mesure de l'évolution du dossier, et à fournir au minimum un état de frais et honoraires à la clôture du dossier.